La procédure de rétablissement personnel

Cette procédure est une des grandes nouveautés de la loi borloo sur le surendettement. Elle permet à l’endetté de se voir effacer la totalité de ses dettes, et ainsi de pouvoir se relancer dans la vie, sans crédit sur le dos.

Cette procédure peut se faire…

  • Sans liquidation judiciaire : si l’endetté ne possède pas de patrimoine
  • Avec liquidation judiciaire : s’il reste à l’endetté un patrimoine, il sera vendu afin de financer une partie de ses dettes.

Sur décision du juge, les dettes du surendetté vont être effacées.

Quelles conséquences pour les créanciers ?

Les créanciers n’auront plus aucun moyen de récupérer leur argent. Il leur sera impossible de mettre en place des procédures de recouvrement forcées (prélèvement sur un compte, sur salaire, etc…). Ils ont aussi l’interdiction totale d’initier une nouvelle procédure de recouvrement.

A noter que lors de l’ouverture du jugement, les créanciers ont deux mois pour se déclarer, sans quoi leur crédit sera définitivement effacé. Il leur sera alors aussi impossible de se rabattre sur la caution de l’endetté, la dette étant légalement totalement supprimée.

Quelle nouvelle vie pour la personne rétablie ?

Après une procédure de rétablissement personnel, la personne peut démarrer une nouvelle vie. Sans créances sur le dos, sans crédits qui se cumulent.

Le fichage FICP va perdurer pendant 5 ans ; durant ces années, il sera donc impossible pour la personne de souscrire à un crédit.

Au-delà de ces 5 ans, elle pourra à nouveau bénéficier du crédit.