Loi Neiertz faillite personnelle


Mise en place en 1990 pour faire face aux situations de faillite personnelle de plus en plus fréquentes, la Loi Neiertz (du nom de la secrétaire d’état Véronique Neiertz) a permis de nombreuses avancées dans ce domaine. Il s’agit de la toute première loi pour le surendettement des particuliers.

Cette loi se compose de plusieurs points :

  • Mise en place de la commission de surendettement
  • Responsabilisation des organismes de crédit qui sont invités à vérifier l’état de solvabilité de leur client avant de leur octroyer un crédit
  • Création du FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier recense la totalité des emprunteurs qui sont actuellement en situation de surendettement. Les banques peuvent et doivent interroger ce fichier avant tout accord de crédit.

L’action de la commission peut être de plusieurs types :

  • Regrouper les crédits : diminution des échéances
  • Analyse du niveau de vie de la personne
  • Vente de certains de ses biens ou actifs

Le rôle de la commission de surendettement est de déterminer la capacité de remboursement de la personne, puis de chercher à trouver un accord avec les différents créanciers. Deux cas peuvent alors se présenter :

  • Les créanciers sont en accord avec la commission : un plan de redressement conventionnel est élaboré,
  • Les créanciers ne sont pas en accord avec la commission : un plan recommandé est élaboré.

Si la solvabilité du débiteur est irrémédiablement compromise, des mesures exceptionnelles peuvent être prises.

A noter : cette loi a été abrogée en 2000. Depuis, la loi borloo et la loi lagarde sont venues appuyer la législation du surendettement. Les situations de faillite personnelle bénéficient aujourd’hui d’un meilleur suivi et des options plus efficaces sont proposées.

Plus d’infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000343019&dateTexte=