Loi Lagarde : volet surendettement


La Loi Lagarde est en place depuis le 1er Novembre 2010. Face a l’augmentation toujours plus forte du nombre de foyers surendettés, cette loi vise, dans la continuité de la loi Borloo, a enrayer ce fléau. L’objectif affiché clairement par Madame Lagarde est de « faciliter le rebond des personnes surendettées« .

Loi Lagarde : qu’est-ce que ça change concrètement ?

  • Le traitement des dossiers : La banque de France, en charge du traitement des dossiers de surendettement, avait jusqu’à présent six mois pour traiter un dossier. Cette loi oblige la banque de France à orienter un dossier en 3 mois, afin d’accélérer la procédure de traitement du surendettement. En effet, le temps qui passe est très préjudiciable car le trou continue à se creuser et les dettes et crédits à s’accumuler.

D’après la ministre, « la plupart des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite ». Une promesse ambitieuse.

  • La durée d’inscription au fichier FICP : La loi prévoyait une inscription de 10 ans sur ce fichier (pour les plans de surendettement) et de 8 ans (pour les procédures de rétablissement personnel). Aujourd’hui, les délais sont réduits et passent à 5 ans quel que soit le cas. Ainsi, le jour de la promulgation de la loi, 120 000 personnes sont mécaniquement sorties de ce fichier, soit 1/6ème des foyers endettés.
  • Poursuites par les créanciers : mesure phare de cette loi, les foyers dont le dossier de surendettement a été accepté par la commission ne pourront plus subir la moindre poursuite de la part de leurs créanciers. C’est la mesure de suspension des poursuites.

D’après Madame Lagarde, « 200 000 personnes bénéficieront chaque année de cette mesure ».

  • Expulsion du logement : la loi propose une avancée significative en ce qui concerne les expulsions. En effet, il sera désormais possible, sur décision du juge, de suspendre une expulsion.
  • Pérennité des services bancaires : autrefois, les foyers surendettés se retrouvaient sans aucun compte bancaire, du fait de la cloture immédiate de leur compte par la banque sous prétexte de situation de surendettement. Cette clôture est, depuis cette loi, illégale.

Cette loi donne donc aux foyers surendettés un sursis à plusieurs niveaux. On ne peut se satisfaire de ces mesures, qui restent probablement insuffisantes, mais les avancées sont évidentes et encourageantes.

Plus d’infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094