Loi Chatel sur l’information


La Loi Chatel date de Janvier 2005. Son objectif est de renforcer l’information du consommateur pour anticiper les situations de surendettement. Pour cela, la loi vise à réglementer les organismes de crédit et notamment les organismes de crédit dits « renouvelables ».

Trois mesures phares

  1. Facilités de résiliation de contrat : la loi permet désormais à l’emprunteur de résilier son contrat dans des conditions plus faciles et rapides qu’auparavant.
  2. Assurance du crédit : l’assureur du crédit est maintenant soumis aux mêmes obligations d’information que le préteur
  3. Reconductions automatiques des crédits : Les organismes de crédit ont l’obligation de prévenir par courrier l’emprunteur entre 1 et 3 mois avant le renouvellement de son crédit.

Ces mesures visent avant tout à aboutir à une meilleure information du consommateur de crédit, afin d’éviter les déviances du système et les plongées dans le surendettement avec l’accumulation de crédits, de rachats de crédits, et des intérêts qui ne cessent de flamber.

Plus d’infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011