Loi Borloo sur le surendettement


La loi Borloo est une loi curative : elle vise à agir après la détection d’un cas de surendettement. Il ne s’agit pas de prévenir la situation mais d’aider les personnes enfermées dans une situation de surendettement à mieux s’en sortir.

Comme toutes les dernières lois sur le surendettement, il s’agit d’une évolution de la loi Neiertz. Promulguée en 2004, cette loi nommée loi pour la ville et la rénovation urbaine ou encore loi de la seconde chance met place certaines nouveautés, particulièrement au niveau de la commission de surendettement.

La procédure de rétablissement personnel

Il s’agit là de l’innovation majeure de cette loi : elle permet de sortir totalement un individu du surendettement, en contrepartie de la liquidation de tous les biens de la personne, même si les sommes récoltées lors de la vente de ses biens sont inférieures à ses dettes.

La nécessité d’une telle mesure est devenue évidente du fait du nombre de foyers qui se retrouvaient dans des situations catastrophiques, avec des puits sans fond à rembourser, à cause des abus de certains organismes de rachat de crédit qui enfonçaient le clou et n’aidaient en rien les surendettés. Certains foyers se retrouvaient ainsi dans une spirale infernale, et ne voyaient pas le bout du tunnel.

Les dossiers de surendettement ayant droit à ce rétablissement personnel doivent cependant remplir certaines conditions:

  • L’individu doit être de bonne foi et donner son accord,
  • Il doit être dans une situation compromise irrémédiablement.

Si ces deux conditions sont respectées, un jugement aura alors lieu. Les parties sont convoqués, et une sorte d’enquête sociale est menée.

Si la procédure de rétablissement est acceptée, le surendetté n’a alors plus le droit de souscrire à un crédit. De même, il ne peut pas vendre ses biens personnels, ni même les donner. Du côté des créanciers, les recouvrements deviennent impossibles : les dettes sont effacées. Il n’est plus possible de récupérer l’argent.

Les conséquences de la loi Borloo

Le fléau du surendettement passif, suite à un drame familial, un chômage de longue durée ou un accident, plonge de nombreux foyers dans l’horreur du surendettement. Cette procédure permet à certains d’entre eux de revoir le jour et de s’en sortir.

Elle peut s’avérer salutaire et ses bienfaits ne sont plus à démontrer. Cependant, l’on peut simplement regretter que la loi ne contienne pas (ou peu) de mesures visant à prévenir le surendettement, car dans ces cas dramatiques, il vaut mieux prévenir que guérir…

Plus d’infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806166&dateTexte=