Trois mesures phares

1. Facilités de résiliation de contrat : la loi permet désormais à l’emprunteur de résilier son contrat dans des conditions plus faciles et rapides qu’auparavant.
2. Assurance du crédit : l’assureur du crédit est maintenant soumis aux mêmes obligations d’information que le préteur
3. Reconductions automatiques des crédits : Les organismes de crédit ont l’obligation de prévenir par courrier l’emprunteur entre 1 et 3 mois avant le renouvellement de son crédit.

Ces mesures visent avant tout à aboutir à une meilleure information du consommateur de crédit, afin d’éviter les déviances du système et les plongées dans le surendettement avec l’accumulation de crédits, de rachats de crédits, et des intérêts qui ne cessent de flamber.

Plus d’infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011

Loi Lagarde : qu’est-ce que ça change concrètement ?

• Le traitement des dossiers : La banque de France, en charge du traitement des dossiers de surendettement, avait jusqu’à présent six mois pour traiter un dossier. Cette loi oblige la banque de France à orienter un dossier en 3 mois, afin d’accélérer la procédure de traitement du surendettement. En effet, le temps qui passe est très préjudiciable car le trou continue à se creuser et les dettes et crédits à s’accumuler.

D’après la ministre, « la plupart des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite ». Une promesse ambitieuse.

• La durée d’inscription au fichier FICP : La loi prévoyait une inscription de 10 ans sur ce fichier (pour les plans de surendettement) et de 8 ans (pour les procédures de rétablissement personnel). Aujourd’hui, les délais sont réduits et passent à 5 ans quel que soit le cas. Ainsi, le jour de la promulgation de la loi, 120 000 personnes sont mécaniquement sorties de ce fichier, soit 1/6ème des foyers endettés.
• Poursuites par les créanciers : mesure phare de cette loi, les foyers dont le dossier de surendettement a été accepté par la commission ne pourront plus subir la moindre poursuite de la part de leurs créanciers. C’est la mesure de suspension des poursuites.

D’après Madame Lagarde, « 200 000 personnes bénéficieront chaque année de cette mesure ».

• Expulsion du logement : la loi propose une avancée significative en ce qui concerne les expulsions. En effet, il sera désormais possible, sur décision du juge, de suspendre une expulsion.

• Pérennité des services bancaires : autrefois, les foyers surendettés se retrouvaient sans aucun compte bancaire, du fait de la cloture immédiate de leur compte par la banque sous prétexte de situation de surendettement. Cette clôture est, depuis cette loi, illégale.

Cette loi donne donc aux foyers surendettés un sursis à plusieurs niveaux. On ne peut se satisfaire de ces mesures, qui restent probablement insuffisantes, mais les avancées sont évidentes et encourageantes.

Plus d’infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094

Cette loi se compose de plusieurs points :

• Mise en place de la commission de surendettement
• Responsabilisation des organismes de crédit qui sont invités à vérifier l’état de solvabilité de leur client avant de leur octroyer un crédit
• Création du FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier recense la totalité des emprunteurs qui sont actuellement en situation de surendettement. Les banques peuvent et doivent interroger ce fichier avant tout accord de crédit.

L’action de la commission peut être de plusieurs types :

• Regrouper les crédits : diminution des échéances
• Analyse du niveau de vie de la personne
• Vente de certains de ses biens ou actifs

Le rôle de la commission de surendettement est de déterminer la capacité de remboursement de la personne, puis de chercher à trouver un accord avec les différents créanciers. Deux cas peuvent alors se présenter :

• Les créanciers sont en accord avec la commission : un plan de redressement conventionnel est élaboré,
• Les créanciers ne sont pas en accord avec la commission : un plan recommandé est élaboré.

Si la solvabilité du débiteur est irrémédiablement compromise, des mesures exceptionnelles peuvent être prises.

A noter : cette loi a été abrogée en 2000. Depuis, la loi borloo et la loi lagarde sont venues appuyer la législation du surendettement. Les situations de faillite personnelle bénéficient aujourd’hui d’un meilleur suivi et des options plus efficaces sont proposées.

Plus d’infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000343019&dateTexte=

Comme toutes les dernières lois sur le surendettement, il s’agit d’une évolution de la loi Neiertz. Promulguée en 2004, cette loi nommée loi pour la ville et la rénovation urbaine ou encore loi de la seconde chance met place certaines nouveautés, particulièrement au niveau de la commission de surendettement.

La procédure de rétablissement personnel

Il s’agit là de l’innovation majeure de cette loi : elle permet de sortir totalement un individu du surendettement, en contrepartie de la liquidation de tous les biens de la personne, même si les sommes récoltées lors de la vente de ses biens sont inférieures à ses dettes.

La nécessité d’une telle mesure est devenue évidente du fait du nombre de foyers qui se retrouvaient dans des situations catastrophiques, avec des puits sans fond à rembourser, à cause des abus de certains organismes de rachat de crédit qui enfonçaient le clou et n’aidaient en rien les surendettés. Certains foyers se retrouvaient ainsi dans une spirale infernale, et ne voyaient pas le bout du tunnel.

Les dossiers de surendettement ayant droit à ce rétablissement personnel doivent cependant remplir certaines conditions:

• L’individu doit être de bonne foi et donner son accord,
• Il doit être dans une situation compromise irrémédiablement.

Si ces deux conditions sont respectées, un jugement aura alors lieu. Les parties sont convoqués, et une sorte d’enquête sociale est menée.

Si la procédure de rétablissement est acceptée, le surendetté n’a alors plus le droit de souscrire à un crédit. De même, il ne peut pas vendre ses biens personnels, ni même les donner. Du côté des créanciers, les recouvrements deviennent impossibles : les dettes sont effacées. Il n’est plus possible de récupérer l’argent.

Les conséquences de la loi Borloo

Le fléau du surendettement passif, suite à un drame familial, un chômage de longue durée ou un accident, plonge de nombreux foyers dans l’horreur du surendettement. Cette procédure permet à certains d’entre eux de revoir le jour et de s’en sortir.

Elle peut s’avérer salutaire et ses bienfaits ne sont plus à démontrer. Cependant, l’on peut simplement regretter que la loi ne contienne pas (ou peu) de mesures visant à prévenir le surendettement, car dans ces cas dramatiques, il vaut mieux prévenir que guérir…

Plus d’infos : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806166&dateTexte=