Le dépôt d’un dossier de surendettement

Le dossier de surendettement vous permet d’obtenir de l’aide et des solutions à votre situation de faillite. N’importe quel particulier peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de sa région. Cependant, il y a certaines conditions à remplir afin que ce dossier soit valide.

Conditions de dépôt d’un dossier de surendettement

Pour pouvoir déposer ce dossier à la commission, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être un particulier (les professionnels sont assujettis aux procédures collectives du code du Commerce)
  • Être domicilié en France
  • N’être plus dans la capacité de rembourser vos dettes (ou de payer vos charges)

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la commission la plus proche de chez vous.

Le dépôt du dossier

Vous devez tout d’abord télécharger un dossier, que vous trouverez ici : http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/secretariat_des_commissions_de_surendettement_dossier.htm

Il faut ensuite remplir le dossier, les informations que l’on va vous demander sont les suivantes :

  • Votre identité (nom / prénom / date de naissance / lieu de naissance)
  • Votre adresse
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre situation familiale (marié / divorcé / séparé / célibataire)
  • La liste de vos personnes à charge
  • Type de logement habité : en location / propriétaire / hébergé
  • Votre profession
  • Vos revenus mensuels
  • Votre patrimoine : immobilier / épargne / véhicules
  • La liste de vos charges courantes mensuelles : il s’agit ici de détailler toutes vos dépenses, afin de mettre en évidence votre situation de surendettement. Il peut s’agir de loyer, d’impôts et taxes, d’assurances, de factures internet, de frais médicaux, etc…
  • L’état de votre endettement : les crédits auxquels vous avez souscrit, ainsi que vos découverts bancaires ou auprès d’autres organismes
  • La cause de votre surendettement : ici, vous devez cocher la case qui correspond selon vous au déclencheur de votre situation : licenciement, divorce, maladie, décès d’un proche, etc…

Vous devrez joindre au dossier :

  • Une pièce d’identité
  • Si le cas se présente : contrat de mariage, copie du jugement de divorce, copie du livret de famille,
  • Globalement, vous devrez joindre un maximum de documents qui peuvent appuyer les éléments que vous remplissez.

Une fois rempli, vous devrez le déposer à la commission de surendettement la plus proche de votre domicile : il s’agit du secrétariat de la Banque de France.

Et après ?

Tout d’abord, très rapidement après le dépôt du dossier, vous allez être fiché au FCIP. Plus aucun crédit ne pourra alors vous être accordé par une banque.

La commission va ensuite étudier votre dossier. Cela peut prendre du temps, plusieurs mois pour certains dossiers. Le délai maximal est de 3 mois.

Vous recevrez une lettre pour vous informer si votre demande est acceptée ou non.

Si la commission détermine que vous êtes effectivement en situation de surendettement, elle va alors prendre en charge votre dossier en contactant vos créanciers afin d’aboutir à des solutions.

Pendant ce temps, vous devez, de votre côté, continuer à essayer de payer vos dettes, et surtout ne pas hésiter à signaler toute évolution de votre situation à la commission.