La commission de Surendettement : traitement des dossiers

Le rôle de la commission de surendettement est de traiter les dossiers de surendettement qu’elle reçoit. Elle va déterminer si…

  • Vous êtes réellement en situation de surendettement
  • Vous êtes éligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers

Si ces deux conditions sont réunies, votre dossier est alors « recevable ». Vous recevez une lettre recommandée de la commission qui vous confirme cette acceptation.

La commission va alors chercher, dans un second temps, à solutionner votre problème. Pour cela, elle peut…

  • Trouver un accord amiable entre vous et vos créanciers : cela peut prendre la forme d’un rééchelonnage de vos dettes, d’une négociation de taux d’intérêts plus faibles, ou encore d’un effacement total ou partiel de la dette.
  • Imposer à vos créanciers ou à vous-même des mesures spécifiques de traitement de votre surendettement. Ces mesures ont parfois besoin d’être validées par un juge.

Dans le cas où votre surendettement est trop important, la commission va vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel (loi borloo). A ce moment-là, deux options sont possibles…

  1. Avec liquidation judiciaire : vous possédez un patrimoine, il est alors possible de le vendre, sur votre accord. C’est le juge qui procédera à cette liquidation, et qui par la suite effacera toutes vos dettes. Tous vos biens seront vendus, à l’exception des biens de première nécessité.
  2. Sans liquidation judiciaire : vous ne possédez que des biens de première nécessité : meubles ou biens non-professionnels indispensables à l’exercice de votre métier. A ce moment-là, vos dettes peuvent être supprimées, sur décision du juge.

La commission a donc le pouvoir de payer vos dettes à votre place, de renégocier vos crédits ou de les racheter/regrouper, ou encore de vous faire bénéficier de subventions.

Adresse de la commission de surendettement

Les commissions de surendettement dépendant de la Banque de France, vous devez vous rendre dans une banque de France.

Vous trouverez la liste des commissions ici : http://www.banque-france.fr/fr/instit/cadre-institutionnel/implantations.htm